Naviguer dans les changements à venir à propos des primes d’assurance prêt hypothécaire de la SCHL pour les immeubles collectifs

Contexte

En tant que prêteur agréé, Canada ICI a été informé cette semaine d’importants changements à propos des primes d’assurance prêt hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) destinées aux immeubles collectifs. À la suite d’une révision annuelle des produits d’assurance et de l’adoption des nouvelles normes comptables IFRS 17, la SCHL augmente ses taux de prime pour les immeubles à logements multiples.

Principales implications

À partir du 19 juin 2023, les primes d’assurance pour les logements locatifs standards augmenteront par de 0,75 % et 0,85 %, tandis que le programme APH Select de la SCHL verra une augmentation de 1,55 %. Ces primes s’ajoutent au montant net du prêt et sont remboursées par les flux de trésorerie de l’actif. En ayant un montant brut du prêt plus élevé, cela réduira le flux de trésorerie de l’emprunteur en plus d’augmenter le temps requis pour rembourser les primes avant de pouvoir commencer à rembourser le capital net du prêt. 

Il est important de noter qu’il n’y aura aucun changement aux surprimes et aux frais de dossier de base.

Période de transition

Les augmentations seront en vigueur à compter du 19 juin 2023. Les demandes envoyées à la SCHL pour un emprunt ou une propriété en particulier :

• Avant la date d’entrée en vigueur du 19 juin 2023, seront soumises aux barèmes des primes en vigueur.
• À la date d’entrée en vigueur du 19 juin 2023 ou suivant cette date, seront soumises aux nouveaux barèmes des primes.

Barèmes

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FAQ

Pourquoi la SCHL augmente-t-elle ses primes d’assurance prêt hypothécaire pour les immeubles collectifs?

À la suite d’une révision annuelle des produits d’assurance, la SCHL procède à l’augmentation de ses taux de prime pour les immeubles collectifs, entrant en vigueur le 19 juin 2023. Les nouveaux taux de prime reflètent l’adoption des nouvelles normes comptables IFRS 17 par la SCHL et des changements connexes. L’IFRS 17 est entré en vigueur le 1^er janvier 2023. La dernière hausse pour les primes d’assurance prêt hypothécaire des immeubles collectifs remonte à 2017.

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Jusqu’à quelle date et à quelle heure les demandes peuvent-elles être envoyées et toujours être admissibles aux primes actuelles (plus basses)?

Les demandes doivent être envoyées avant le 18 juin 2023, 23 h 59 HNE. Les demandes envoyées à minuit ou après minuit seront traitées le 19 juin 2023, les nouvelles primes devront donc s’appliquer. La SCHL utilisera la référence temporelle du courriel de la demande pour être certaine que la procédure est respectée.

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Une demande pour une assurance prêt hypothécaire d’un immeuble collectif est envoyée à la SCHL avant le 19 juin 2023, puis le prêteur agréé exige que des modifications y soient apportées ou fournit de nouvelles informations à la SCHL le 19 juin 2023 ou suivant cette date. Est-ce que la demande sera toujours admissible à la prime actuelle (plus basse)?

Si les modifications exigées par le prêteur agréé sont importantes et nécessitent que la demande soit retransmise, la nouvelle prime s’appliquera si la demande est renvoyée le 19 juin 2023 ou suivant cette date.

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Une demande pour une assurance prêt hypothécaire est refusée par la SCHL, des changements sont ensuite apportés à la demande qui est retransmise le 19 juin 2023 ou suivant cette demande. Est-ce que la demande sera toujours admissible à la prime actuelle (plus basse)?

Si une demande est refusée et qu’une nouvelle demande est retransmise le 19 juin 2023 ou suivant cette date pour le même emprunteur et la même propriété, les nouvelles primes s’appliqueront.

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Un prêteur agréé annule un dossier qui a été envoyé avant le 19 juin 2023. Le même dossier est ensuite renvoyé le 19 juin 2023 ou suivant cette date. Est-ce que la demande sera toujours admissible à la prime actuelle (plus basse)?

Si une demande est annulée et qu’elle est ensuite retransmise le 19 juin 2023 ou suivant cette date, les nouvelles primes s’appliqueront.

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Si une modification postérieure à la décision est demandée après le 19 juin 2023 et que les changements modifient le montant du prêt, est-ce que la prime actuelle (plus basse) s’appliquera tout de même?

Si la demande initiale est reçue par la SCHL avant le 19 juin 2023, la demande incluant un nouveau montant de prêt continuera d’être soumise aux primes actuelles (plus basses), si l’approbation postérieure est acceptée par la SCHL. Cependant, si les changements de la décision postérieure sont importants et qu’il est nécessaire de renvoyer la demande, et que ce deuxième envoi est complété le 19 juin 2023 ou suivant cette date, la nouvelle prime s’appliquera.

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Si une demande est envoyée avant le 19 juin 2023 et qu’elle est incomplète (par ex. : documentation/informations manquantes), comment ce dossier sera-t-il traité?

Idéalement, le dossier contient toutes les informations requises au moment de son envoi. Lorsque peu de documents sont manquants, ils doivent être acheminés dans un délai de 5 jours ouvrables suivant l’envoi de la demande. Sinon, le dossier sera retourné et des frais minimums de 10 % s’appliqueront. Si les documents sont reçus durant la période de 5 jours ouvrables, les primes précédentes s’appliqueront. S’il manque beaucoup de documentation à la demande, elle sera annulée et retournée au prêteur agréé. Si elle est retransmise après le 19 juin 2023, les nouvelles primes s’appliqueront.

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Si une demande a été envoyée et/ou approuvée avant le 19 juin 2023 et que le prêteur agréé associé au dossier n’est plus le même après le 19 juin 2023, est-ce que les primes précédentes seront toujours en vigueur?

Un changement de prêteur agréé ne devrait pas impacter l’approbation d’un dossier. Si le nouveau prêteur agréé exige d’importants changements qui nécessite de renvoyer la demande et que la demande est renvoyée le 19 juin 2023 ou suivant cette date, la nouvelle prime s’appliquera.

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Est-ce que ces changements ont un impact sur les autres frais d’assurance des immeubles collectifs?

Les changements partagés par l’Avis n^o 241 ne s’applique qu’aux primes d’assurance des immeubles collectifs. Il n’y aucun changement aux frais de base de dossier, aux frais de décision postérieure et aux surprimes pour le moment.